Réforme de l’étude d’impact "au cas par cas" du 1er juin

Les décrets portant réforme des études d’impact et des enquêtes publiques sont parus fin décembre 2011. Alors qu’ils entrent en vigueur ce 1er juin, la question de "l’examen au cas par cas" des projets pour savoir s’ils sont ou non soumis à étude d’impact pose encore de nombreuses interrogations.

"Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le Code de l’environnement et l’enquête d’utilité publique régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique", indiquait le Ministère de l’Ecologie.

Le premier décret détermine la procédure et le déroulement de l’enquête publique prévue par le Code de l’environnement. Les objectifs ? Une amélioration de la participation du public et de la prise en compte des avis formulés, la simplification des procédures, et la possibilité de modifier les projets en cours d’enquête. Un deuxième décret qui fixe la liste des projets, plans et programmes devant obligatoirement faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi Grenelle 2.

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