Le rapport développement durable des collectivités

La circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales précise les nouvelles obligations. L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la collectivité de Corse à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Dans l’attente de la production d’une méthodologie a proprement parler, deux trames sont proposées en annexe à titre indicatif, sans obligation, à destination des collectivités qui le souhaiteraient.

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Texte (s) de référence :
Article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.

Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.